La Direction générale des impôts (DGI) a publié plusieurs communiqués détaillant les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances 2026. Entrées en vigueur ce 1er juillet, ces mesures concernent les entreprises, certains contribuables soumis à l’impôt sur le revenu ainsi que les opérations de vente de biens immobiliers et de fonds de commerce.
L’objectif affiché est de renforcer les mécanismes de retenue à la source, d’améliorer le suivi des obligations déclaratives et d’accroître la traçabilité des paiements dans plusieurs catégories de transactions.
Une retenue de 5 % sur certains loyers soumis à l’IS
La première mesure vise les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe atteint ou dépasse 500 millions de dirhams au titre du dernier exercice clos. À compter du 1er juillet, elles devront appliquer une retenue à la source de 5 % au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) sur les produits de location versés à des personnes morales.
Cette retenue concerne les loyers de biens immobiliers, qu’ils soient bâtis ou non bâtis, ainsi que les constructions de toute nature. En sont toutefois exclus les bénéficiaires non soumis à l’IS ou ceux bénéficiant d’une exonération permanente pour les opérations couvertes par ce régime.
Les montants retenus devront être reversés à l’administration fiscale avant la fin du mois suivant leur prélèvement. Les entreprises concernées seront également tenues de joindre un état récapitulatif à leur déclaration annuelle. Les sommes prélevées pourront être imputées sur l’IS dû ou faire l’objet d’un remboursement en cas d’excédent.
Le même dispositif pour certains contribuables à l’IR
La loi introduit également un mécanisme similaire au titre de l’impôt sur le revenu (IR). Les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques relevant des régimes du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS) devront désormais appliquer une retenue à la source de 5 % sur les loyers versés à des personnes physiques soumises aux mêmes régimes.
Comme pour l’IS, cette retenue s’applique aux revenus issus de la location de biens immobiliers et des constructions. Les montants prélevés devront être déclarés et reversés dans les mêmes délais, avec la possibilité d’être imputés sur l’impôt dû ou remboursés en cas de trop-perçu.
Un droit supplémentaire sur certaines ventes immobilières
La loi de finances introduit également un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % applicable à certaines mutations à titre onéreux de biens immobiliers, de droits réels immobiliers et de fonds de commerce.
Cette taxe s’appliquera aux opérations dont le montant dépasse 300.000 dirhams lorsque les modalités de paiement ne permettent pas d’assurer la traçabilité de la transaction. Sont notamment concernés les actes ne mentionnant pas les références du règlement ou les paiements effectués en dehors des moyens autorisés, tels que le chèque barré non endossable, le virement bancaire, les effets de commerce, les moyens de paiement électroniques ou la compensation.
Lorsque le règlement est effectué à la fois en espèces et par un moyen de paiement conforme, le droit supplémentaire ne sera appliqué qu’à la part acquittée en espèces.
Davantage de traçabilité et de contrôle
À travers ces nouvelles dispositions, la DGI entend renforcer la transparence des transactions et améliorer le recouvrement de l’impôt. Les mesures s’inscrivent dans la mise en œuvre de la loi de finances 2026, qui prévoit un encadrement plus strict des retenues à la source et des paiements liés aux opérations immobilières.
Les entreprises et les contribuables concernés devront ainsi adapter leurs procédures dès ce 1er juillet afin de se conformer aux nouvelles obligations fiscales.
